Chapitre Chapitre III : Dispositions communes.
Art. 10
10 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recteur de l'académie de Mayotte est compétent pour procéder à l'organisation matérielle des examens professionnels réservés mentionnés aux articles 2 et 6.
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