Chapitre Chapitre III : Dispositions communes.
Art. 9
9 / 19En vigueur depuis le 6 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe le programme, le contenu et les règles d'organisation générale des examens professionnels réservés prévus aux articles 2 et 6.
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Prolegi/LEGITEXT000006053369#art-9