Chapitre Chapitre 1er : Dispositions complétant le code du travail.
Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 31 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006054134#art-2