Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 27 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).
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Prolegi/LEGITEXT000006055331#art-3