Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 27 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour délibérer valablement, le conseil interprofessionnel doit comporter plus de la moitié de ses membres. Les réunions sont présidées par un membre élu à la majorité des membres présents. II. - Les avis du conseil interprofessionnel sont adoptés à la majorité des deux tiers des membres présents. Ils sont transmis sans délai aux présidents.
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Prolegi/LEGITEXT000006055336#art-5