Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 27 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'approbation du budget du comité interprofessionnel du vin de Champagne intervient dans le délai de deux mois à compter de sa réception par les ministres chargés respectivement de l'agriculture et de l'économie. Tout silence à l'issue de ce délai vaut approbation.
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Prolegi/LEGITEXT000006055336#art-8