Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 27 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié. Les agents chargés du contrôle peuvent participer, sans voix délibérative, aux réunions du bureau exécutif et demander aux présidents communication de tous les documents nécessaires à l'exercice de leur mission.
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Prolegi/LEGITEXT000006055336#art-9