Chapitre Chapitre III : Organisation des concours.
Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 31 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2002-1049 du 2 août 2002 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux et le décret n° 99-394 du 19 mai 1999 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des gardiens territoriaux d'immeuble sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006055342#art-13