Chapitre Chapitre III : Organisation des concours.
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 31 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours dont les arrêtés d'ouverture interviendront postérieurement à son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006055342#art-14