Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant les voies de recours.
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 28 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056658#art-1