Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
DECRET · n° 2007-119
Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Recrutement.
Chapitre III : Nomination et avancement.
Chapitre IV : Dispositions particulières.
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.