Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 29En vigueur depuis le 19 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes appartenant à la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055359#art-1