Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
Art. 28
25 / 29En vigueur depuis le 1 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de l'ancien corps des commissaires des services déconcentrés de la concurrence et de la consommation nommés avant le 2 août 1995 et qui étaient classés en catégorie B au regard des pensions civiles et militaires de retraite continuent à bénéficier de ce régime à titre personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006055359#art-28