Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'entreprise bénéficie du dégrèvement prévu à l'article 1647 bis du code général des impôts, celui-ci est pris en compte pour l'application de l'article 1er et de l'article 2 au prorata des cotisations dues au titre de chaque établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006055372#art-3