Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006055373#art-2