Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels de référence de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la parité, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006055379#art-3