Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions réglementaires, les références au compte pour le développement industriel ainsi que celles relatives au Codévi sont remplacées par la référence au livret de développement durable.
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Prolegi/LEGITEXT000006055405#art-5