Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation
DECRET · n° 2007-1677
Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'attribution des logements locatifs sociaux
Chapitre II : Dispositions relatives au droit au logement opposable
Chapitre III : Dispositions diverses