Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses

Art. 11

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En vigueur depuis le 30 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles R. 441-15 et R. 441-16-1 à R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet d'une modification par décret.

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legi/LEGITEXT000017629127#art-11