Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation. Art. R371-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000017629127#art-13