Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'attribution des logements locatifs sociaux
Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-7, Art. R441-8
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Prolegi/LEGITEXT000017629127#art-5