Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet le 1er février 2007. Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret prennent effet au 1er septembre 2006. Toutefois, la disposition relative à la mesure de la performance obtenue par l'établissement prend effet au 1er septembre 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000017629349#art-5