Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 3 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il n'est pas contresigné par un avocat, le mandat de protection future sous seing privé prévu par l'article 492 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 susvisée, est établi conformément au modèle figurant en annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000017631274#art-1