Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent accéder au corps des adjoints administratifs du ministère de la justice par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000017631544#art-3