Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de l'éducation Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
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Prolegi/LEGITEXT000017639693#art-1