Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 10 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 254-16 à R. 254-20 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008. Le premier bilan annuel établi en application de l'article R. 254-16 doit être transmis avant le 1er avril 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000017645383#art-3