Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 10 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er mai 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000017645484#art-2