Chapitre Chapitre II : Le conseil d'administration.
Art. 10
14 / 34En vigueur depuis le 4 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recours au vote électronique peut constituer l'une des modalités d'expression des suffrages ou son unique modalité. Les conditions d'expression des votes et, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre du vote électronique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006055416#art-10