Chapitre Chapitre IV : Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Art. 23
29 / 34En vigueur depuis le 1 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, créé par l'article 31 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée au sein de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
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Prolegi/LEGITEXT000006055416#art-23