Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
Art. 26
32 / 34En vigueur depuis le 1 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié portant règlement d'administration publique pour la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055416#art-26