Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
Art. 27
33 / 34En vigueur depuis le 1 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Les membres élus du conseil d'administration de la Caisse nationale des retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945, en fonction à la date de publication du présent décret, continuent d'exercer leur mandat jusqu'à l'élection de leurs successeurs selon les règles fixées par l'article 10 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006055416#art-27