Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 10 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application en 2007 des dispositions de l'article 1er du décret du 30 juin 2006 et du décret du 29 novembre 2006 susvisés, les mots : « au dernier échelon du grade terminal » sont remplacés par les mots : « au dernier échelon d'un grade » .
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Prolegi/LEGITEXT000017646055#art-1