Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 18
18 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
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Prolegi/LEGITEXT000017648974#art-18