Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000017646353
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n°93-511 du 25 mars 1993 Art. ANNEXE
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017646341#art-legiarti000017646353