Décret n° 2007-1744 du 13 décembre 2007 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
DECRET · n° 2007-1744
Décret n° 2007-1744 du 13 décembre 2007 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
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Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre II : Dispositions transitoires
Chapitre III : Dispositions diverses et finales