Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code rural Art. R. 752-64-1, Art. R. 752-64-2 A modifié les dispositions suivantes : Code rural Art. R751-69
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017648582#art-3