Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 16 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 15 octobre 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017666947#art-1