Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 17 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des chapitres IV et V du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement sont modifiées dans les conditions prévues par les articles 2 à 8.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017695017#art-1