Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, par grade ou par échelon et par emploi, le montant de la part fonctionnelle et ses modalités de versement.
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Prolegi/LEGITEXT000017743972#art-2