Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité de fonctions et d'objectifs est attribuée aux chefs des services d'insertion et de probation, aux membres du corps de commandement du personnel de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 et aux membres du corps du commandement régis par le décret n° 2006-441.
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Prolegi/LEGITEXT000017744190#art-1