Chapitre Chapitre VI bis : Dispositions applicables aux chefs des services d'insertion et de probation (article 11-3)
Art. 11-3
14 / 16En vigueur depuis le 1 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 1 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 1 à 4 pour les agents logés par concession publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017744190#art-11-3-1