Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 5
4 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de l'indemnité de fonctions et d'objectifs est lié à l'exercice effectif des fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000017744190#art-5