Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 8
7 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de l'indemnité de fonctions et d'objectifs est exclusif de : ― l'indemnité versée aux régisseurs d'avances et de recettes des organismes publics ; ― l'indemnité de chaussures et de petit équipement ; ― la nouvelle bonification indiciaire ; ― l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ; ― l'indemnité de responsabilité ; ― l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs ; ― l'indemnité pour charges pénitentiaires ; – toutes indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ; ― toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
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Prolegi/LEGITEXT000017744190#art-8