Titre TITRE Ier : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE CHARBONNAGES DE FRANCE
Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 24 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le liquidateur est chargé de pourvoir : 1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à la date de sa mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ; 2° A la cession des éléments d'actifs sous compromis de vente au 31 décembre 2007 et des droits et obligations afférents à ces actifs, ainsi qu'à l'achèvement de la cession des filiales et participations de l'établissement engagée avant sa dissolution et à la gestion des opérations courantes de l'établissement public mis en liquidation ; 3° Par dérogation à l'article 1er, à l'achèvement des opérations engagées avant le 31 décembre 2007 par Charbonnages de France en vue d'assumer les obligations mises à la charge de l'exploitant par les articles 91 à 93 du code minier dont la liste est annexée au présent décret ; 4° Au traitement des litiges et des contentieux en cours et des litiges et contentieux à venir pendant la période de liquidation, à l'exclusion des contentieux confiés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs par le 11° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ; 5° Au règlement des indemnités dues à l'issue des litiges et des contentieux mentionnés au 4° du présent article à l'exclusion des indemnités relatives aux dommages miniers. Les ministres chargés de l'économie, des mines et du budget peuvent, par arrêté, préciser la liste des actifs mentionnés au 2° du présent article et compléter les missions du liquidateur.
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Prolegi/LEGITEXT000017769054#art-3