Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 24 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intéressés perçoivent, à compter de la date de leur admission au bénéfice du dispositif de fin d'activité, une rémunération égale au montant du traitement indiciaire afférent aux classes et échelons qu'ils ont atteints à la même date, majoré du montant de l'indemnité de résidence à Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000017745444#art-4