Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 27 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les employeurs non salariés mentionnés à l'article D. 513-3 du même code adressent leur demande d'inscription sur la liste électorale dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la déclaration prud'homale par le centre de traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000017774918#art-3