Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 27 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite prévue au III de l'article D. 513-4 du même code à laquelle les personnes mentionnées à l'article R. 351-26 du code du travail et les demandeurs d'emploi actualisant leur situation mensuelle au moyen d'une déclaration papier adressent leur demande d'inscription sur la liste électorale au centre de traitement est fixée au 29 février 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000017774918#art-4