Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois administratifs de direction
Art. 5
5 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n°88-631 du 6 mai 1988
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Prolegi/LEGITEXT000017787604#art-5