Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 3 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La labellisation des centres de français langue étrangère est conduite par une commission interministérielle assistée d'un conseil d'orientation. Le France Education international apporte son concours à cette procédure dans les conditions fixées à l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000017771574#art-3