Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017790227#art-1